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Le personnel de l’AGETIP-BENIN outillé sur le code foncier et domanial

Gestion du foncier en République du Bénin

Le personnel de l’AGETIP-BENIN outillé sur les nouvelles règles

La salle de réunion au quatrième étage du siège de l’AGETIP-BENIN SA a servi de cadre, les jeudi 26 et vendredi 27 septembre 2019, à la formation initiée par le Président Directeur Général, Raymond ADEKAMBI, à l’intention du personnel de l’Agence et de sa filiale, la SOGIS SA, sur le thème : « Les réformes foncières et domaniales en République du Bénin à l’ère de la libéralisation économique ».

Le PDG, Raymond ADEKAMBI, (au milieu) prononçant son allocution d’ouverture

C’est le Président Directeur Général de l’AGETIP-BENIN, Raymond ADEKAMBI, qui a lancé, en personne, les travaux de cette session de formation sur la gestion du foncier. Dans son propos, il a indiqué que la promotion immobilière tient une place de choix dans la gamme des services offerts par l’AGETIP-BENIN SA. Et c’est pour permettre au personnel d’être au même niveau d’information juridique en matière de transactions foncières que le PDG s’est appuyé sur l’Unité de Gestion du Patrimoine Foncier (UGPF) de l’AGETIP-BENIN SA, avec l’accompagnement technique de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), pour organiser cette session de formation.
A en croire le formateur, Hugues SAGBADJA, Conseiller Juridique à l’ANDF, l’acquisition d’une parcelle nécessite l’accomplissement préalable de certaines formalités, selon que la parcelle se trouve dans la zone urbaine, péri-urbaine et rurale. Par exemple, dans la zone rurale, le vendeur doit solliciter et obtenir des autorités en charge du foncier, l’avis de préemption dans un délai de quinze (15) jours. Le défaut de réponse de l’administration dans les 15 jours, vaut renonciation de l’Etat. L’acquéreur doit solliciter et obtenir l’état descriptif de la parcelle objet de la vente.

Suivre les étapes et respecter les principes

Cependant, il attire l’attention sur le fait que l’acquisition d’une terre en milieu rural - ce qui est généralement le cas au Bénin du fait de l’existence d’un nombre plus élevé de villages que de quartiers de ville -, répond à des principes. Entre 2 et 20 hectares, son acquisition est conditionnée par l’approbation préalable du conseil communal ou municipal du lieu de situation de l’immeuble après avis motivé de la Commission de Gestion Foncière, d’un projet de mise en valeur. Au-delà de 20 jusqu’à 100 hectares, ledit projet est approuvé par l’ANDF après avis du conseil communal ou municipal. Entre 100 et 500 hectares, ce projet doit obtenir l’approbation du conseil communal ou municipal, recevoir l’avis favorable de l’ANDF et l’approbation du ministre en charge du Foncier. Au-delà de 500 hectares, il est approuvé par décret pris en Conseil des ministres. Mais il est essentiel de retenir qu’aucune acquisition de terre ne peut excéder une superficie de 1 000 hectares en République du Bénin. (Cf. article 361 du Code foncier et domanial).

Le formateur, Hugues SAGBADJA, en pleine présentation

Une fois ces vérifications et formalités faites, il faut formaliser la vente, précise le formateur. Autrement dit, constater la transaction par divers modes d’acquisition. Il peut s’agir d’un acte sous-seing privé déposé au rang des minutes d’un Notaire, d’un acte notarié, d’un Procès-verbal de présomption de propriété. Le formateur fait aussi observer que l’acte de vente doit faire l’objet d’enregistrement aux impôts dans un délai d’un mois sous peine de pénalité allant jusqu’à 500.000 FCFA.

Obtenir son document de présomption de propriété

Afin de sécuriser la parcelle, l’obtention d’un titre foncier s’impose, soutient en outre le formateur. Pour obtenir ce titre, la production de certaines pièces est nécessaire. Il peut s’agir d’une attestation de détention coutumière, d’une attestation de recasement, d’un avis d’imposition des trois dernières années appuyé des quittances de paiement, d’un certificat d’inscription, d’un certificat administratif ou d’un certificat foncier rural. (Cf. article 4 nouveau de la loi 2017-15). A tout cela s’ajoutent le levé topographique, la fiche de réquisition, la quittance de paiement de la provision et la copie de la pièce d’identité de l’acquéreur.

Vue partielle des participants à la formation

Le dossier ainsi constitué et au complet, l’acquéreur se rapproche de l’ANDF pour en effectuer le dépôt en vue de l’obtention du titre foncier de sa parcelle. A ce niveau, le formateur affirme que, dès lors que le régisseur de la propriété foncière déclare la demande de titre foncier recevable, le requérant est en droit de le retirer dans les 120 jours qui suivent. Pendant cette période, un extrait de la fiche de réquisition est publié au journal officiel et affiché dans les tribunaux pour une durée de 60 jours. L’ANDF procède également, à l’expiration du délai, au bornage contradictoire pour l’identification des limites de la parcelle. Cette opération est sanctionnée par un procès-verbal signé par tous les limitrophes de la parcelle objet de la vente.

Une formation somme toute utile

Si, au terme de toute cette procédure, aucune requête de contestation ou d’opposition n’est enregistrée, le régisseur de l’ANDF crée le titre foncier. Et là-dessus, le formateur est formel : les délais de délivrance sont respectés si le dossier ne souffre pas d’insuffisances.
Des débats enrichissants ont ponctué ces deux jours d’échanges, montrant l’intérêt que suscite la thématique au sein du personnel de l’Agence. En clôturant la session, le Directeur Général Adjoint de l’AGETIP-BENIN, François ADJALIAN, tout en remerciant le PDG pour cette opportunité, a salué la pédagogie du formateur qui a su allier théorie et pratique pour faire toucher du doigt certains aspects subtils du code foncier et domanial. « Cette formation nous est très utile, aussi bien à la société AGETIP-BENIN qu’à nous-mêmes dans nos vies privées », déclare-t-il sans manquer de solliciter le soutien inconditionnel du formateur autant que de besoin.

Prince AKOGOU


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